Liberti • Egaliti• Fraterniti REPUBLIQUE   FRANc;AISE MINISTERE DE L COLOG IE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT D＿irection generate de / 'aviat ion civil e P＿aris, le        2 8 MAI  2011 Direction de la securite de /'aviation civile Direction de la navigabilite et des operations Mission marchandisesdangereuses Reference : DSAC/NO-MD 1 1Affaire suivie par : Joseph Le Tonqueze(23 mai 2011) Joseph.le-tonqueze@aviatio 仆 civile.gouv.fr
Tel. 01 58 09 49 70 - Fax : 0158 09 45 52
QQ&: Approbation des programmes de formation de marchandises dangereuses OPS 1.1215 & OPS 1.1220 - FMD 05-11Fret 1
 
Monsieur le Directeur G eral
socie伦 AIR FRANCE QA.NA.ES
45, rue de Paris
95973 Roissy COG Cedex
 
Monsieur le directeur, Vous avez d 的 ose aupres de mon service, pour approbation, les programmes de formation marchandises dangereuses pour les personnels de votre societe Air France employes au service fret et
charg  de !'acceptationdes marchandises dangereuses. J'ai bien note que vous avez pris en compte les changements apportes a dition 2011-2012 des Instructions Techniques de l'OACI (Doc 9284 - AN/905), ainsi que les recommandations not es dans l'Annexe 1 de la note 10-355-DSAC/NO -MD relative a la formation marchandises dangereuses.
 
J'al l'honneur de vous informer que la DSAC/NO-MD approuve dans son ensemble le contenu du programme de formation ma「chandises propose pour cette ca伦gorie de personnels correspondant a la categorie 6 du tableau 1.4 des Instructions Techniques de l'OACI. II vous appartient de reactualiser ce programme, si necessaire, lors de la publication d'addendumaux Instructions Techniques de l'OACI (Doc 9284 AN/905).
 
Aussi, en application des paragraphes OPS 1.1215 et OPS 1.1220 de l'Annexe Ill du Reglement (CEE) N° 3922/91, je vous adresse ci joint votre approbation de formation marchandises dangereuses numerotee FMD 05-11Fret 1
 
La validi花 de cette approbation est assoc伦e a celle des Instructionstechniques de l'OACI (ed巾on 2011- 2012), soit la date du 31 decembre 2012.
 
Je vous prie d'ag伦er, Monsieur le directeur, !'expression de mes salutations distingus.
 
www.developpeme-dnut arble.qouv.tr: ApprobationFMD 05-11 Fret 1
 
50, rue Henry Farman 75720 Paris cedex 1 5
Tel : 0158 09 43 66
 
 
En  application  des paragraphes  OPS 1.1215 et OPS 1.1220 de l'Annexe III«Regles  techniques et pro  dures
administratives communes applicabl es dans  la  C01nmunaute  en  ce  qui  concerne  le  transport  commercial  par avion » du Reglement (CEE ) 11° 3 922/ 91 mo 中 证 ，la Societe Air F ranc e est autorisee a effectuer la formation
marchan 中 ses dangereuses de ses personnels (categorie 6, Table 1.4 des Instructions Techniques de l'OACI) en charge de !'acceptation des marchan 山 ses dangereuses  (approbation  FMD 05-11 Fret 1) selon les con 中 tions  crites ci-dessous :
1       - Destinataires
Les programmes de formatlon marchandises dangereuses (FMD 05-11 Fret 1) sont destines excl us1vem ent aux pe rso nnels  em ployes  au service  Fret  (F re t 1)  de  la  Socie te  Air  France  afin  d'assumer  leurs fonctions
relatives a l'acceptation  des marchandises  dangereuses  pour le transport  par air
2       - Actualisation des   ro  rammes de formation marchandises dan ereuses
 
2.1   - Le programme de formation marchan 山 ses dangereuses des personnels F ret 1 (categorie 6) de la Soc  te 压 Franee sus mentJ.onnes au paragraphe 1 est base sur les InstructJ.ons Techniques de l'OACI  (Doc 9284/ AN 905 - E  on 2011-2012) auxquelles s'ajoutent les exigences mentionnees dans l'Annexe III  au reglement (CEE) n° 3922/ 91,. et celles de la note 10-355 de la DSAC / NO-MD
2.2   - II est f沮t obligation de les rctuser a chaque ition des Instructions Techniques de l'OACI, et pub4cation de leurs ad山tifs.
 
3       -  Formateurs  marchand ises dangereuses  (Societe Air France)
3.1   - La Soc 允 re 扣 r France doit tenir a disp o s i tion de la DSAC / N0 -11D la  liste  de  ses  formateurs marchandises dangereuses, et ar 如 ver pour consultation la copie de  leurs  diplomes  et/ ou  de  tout  document attestant  de leur capacite d'ensei gner.
 
3.2   - La formation do 让 etre 山 spensee par des formateurs hab  s de la soci France, conformement au paragraphe  4.3 de la Partie 1  des Instructions  Techniques  de l'OACI  (Doc 9284 -  AN / 905)
3.3   - La formation complementa 江 e relative a la mise en place du programme de protection  r  olo que concernant  pour  les agents  de categorie  6a,  telle que decrite dans  le paragraphe  4.1.3,  pourra  tre pensee par
!es formateurs d'  r France cargo ou, au sein de chaque escale 压 France, lorsque celle-ci est impliquee dans le
tr沮tement  des ma res radioactives, par les formateurs de :
 
*       l'escale Air France Cargo / Fret ou,
*       d'un service spse clans le dom汜ne de la protection r oloque
 
2 6 MAI 2011
 
4       -  D ur 妇 d e la formation et E   reuves de verification  des connaissances
 
4.1- Formation Categorie 6 a (incluant le traitement des matieres radioactives de la Classe 7)
 
La dur 如 de la formation definie clans le programme de formation (FMD  05-11  Fret  1)  ne  devra  pas  etre inferieure a :
4.1.1         - 4 jours (28 heures) en stage de base pour les personnels  Fret  en  charge  de  !'acceptation  des marchandises dangereuses.
 
4.1.2         - 2 jours (14 heures) en stage de recyclage pour les personnels Fret en charge de l'accepta tion des marchandises dangereuses.
 
4.1.3         -  jusq   un (1)  jou r   pplem en taire  (7 heures) clans le cadre de la misc en place du programme de protection raoloque pour le traitemen t des maticres ra山oactives, conformement au§1.4.2 - Partie 1  des  Instructions  Techniques  de  l'OACI.  Cette  formation  complementa  e  doit  etre  delivree  a tout
agent (stage de base et stage de recyclage) concerne par le tr幻temen t des ma res roactives.
 
4.2   -  Formation  Categorie 6 b  (hors traitement des matieres  radioactives  de  la Classe 7)
 
La dur 如 de la formation definie clans le programme de formation (FMD 05-11 Fret 1) pour le tr tement des matieres dangereuses hors mati亡res radioactives de la Classe 7 ne devra pas etre inferieure a :
4.2.1         - 4 jours (28 heures) en stage de base pour les personnels  Fret  en  charge  de  !'acceptation  des marchanclises dangereuses.
 
4.2.2         - 2  jours  (14 heures)  en stage de  recyclage  pour  les personnels  Fret en charge de !'acceptation   des
marchan 山ses dangereuses
 
4.3   — Ev aluation des conn幻ssances (Tests)
 
La  societe   r  France  doit  sposer  au  minimum  de deux  (2) 的 ries  d'exercices  differents  pour  les tests
心 valuation  des  conn 幻 ssances,  a actualiser  a chaque  ion  des  Instructions   Techniques   de  l'OACI (Doc 9284/ AN 905), et publication de leurs ad 山 tifs. Ceux developpes dans le programme FMD 05-11 Fret 1 sont acce
 
5       - Attestations et Certificats de formation marchandises dan  ereuses
 
En application  des Instructions  Techniques  de l'OACI, Partie 1, chapitre 4, paragraphe  4.2, (et  OPS 1.1220), la
soc允te Air France doit mettre en place les moyens reglement es afm de s'assurer :
 
5.1   - du suivi des formations marchandises dangereuses_ reglement  res, incluant les noms des formateurs marchandises dangereuses et responsables formation marchan山ses dangereuses,
 
5.2   - de l'archivage de la 元 ussite des personnels Fret Air France aux epreuves de v 如 fication des connaissances (tests) prescrit es.
 
6       - Archivage
 
La Soc允re 扣 r France doit archiver sur une p妇 ode de trois (3) ann 妇 s, la liste des agents ayant reussi au test final de verification des connaissances theorigues des stages de formation (base et recyclage) :
 

7       - Validite
 
La p迁sente approbation, FMD 05-11 Fret 1 est valable pour les formations marchan山ses dangereuses
 
7.1   - des seuls personnels de la societe Air France  listes clans la paragraphe 1 de cette approbation,
 
7.2   - effectu如s par les formateurs marchanclises dangereuses hab山比s par la so te Air France conformement au paragraphe  3  de ce document
 
7.3   -  pour une penode fLxee au 31 decembre 2012
 
 
 
La presente approbation FMD 05-11 Fret 1 peut etre limitee, suspendue ou retir  a tout moment si le Ministre charge de ]'aviation civile constate que Jes exigences de la presente approbation, celles  de la Sous Partie R de ]'Ann exe III au reglement (CEE) n°3922/91, ou celles des Instructions techniques de l'OACI ne  sontpas  respectees.
 
 
 
Paris, le   2 6 HAI 2011
 
 
 
 
Joseph LE TONQUEZE Le Charge de Mission
Marchan山ses Dangereuses

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